Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le vendeur: le Parti Pirate et son association de financement, gérant le site https://boutique.partipirate.org et https://boutique.partipirate.fr dénommée ci-après « la boutique du Parti Pirate » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur les sites mentionnés ci-dessus, dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Parti Pirate et son association de financement avec l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites boutiques https://boutique.partipirate.org et https://boutique.partipirate.fr. L’acquisition d’un produit à travers ces sites implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site de la boutique du Parti Pirate est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Parti Pirate conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la boutique du Parti Pirate, dans la limite des stocks disponibles. La boutique du Parti Pirate se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site de la boutique du Parti Pirate est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays de l’Union Européenne.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). La boutique du Parti Pirate se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. La boutique du Parti Pirate étant une association dont les produits n’entrent pas en concurrence avec les acteurs commerciaux, elle ne facture et ne collecte pas de TVA.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site https://boutique.partipirate.org et https://boutique.partipirate.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), pourra s’identifier à l’aide de ses informations. La boutique du Parti Pirate propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, le paiement se fait par carte bancaire :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Il clique sur « commander et est invité à vérifier ses information. Il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix parmis les différents types de cartes proposées. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Verifone e-commerce de l’association de financement du Parti Pirate afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la boutique du Parti Pirate lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la boutique du Parti Pirate, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

Parti Pirate - Equipage Boutique

21, place de la République

75003 Paris

soit par email à l’adresse suivante : contact@partipirate.org.

Article 5. Réserve de propriété

La boutique du Parti Pirate conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La boutique du Parti Pirate pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la boutique du Parti Pirate. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la boutique du Parti Pïrate bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la boutique du Parti Pirate qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par mail à l’adresse contact@partipirate.org ou par voie postale à l’adresse suivante :

Parti Pirate, Équipage Boutique – SAV

21 place de la République

75003 Paris

dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La Boutique du Parti Pirate, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les pages et le contenu de ce site sont générés par le logiciel libre Prestashop, distribué sous licence OSL (https://www.prestashop.com/en/osl-license). Vous pouvez l’utiliser librement pour réaliser votre propre boutique. Pour plus d’informations, reportez-vous au site : https://www.prestashop.com. Certains modules utilisent leur propre licence.

Tous les éléments du site spécifiques à la boutique du Parti Pirate sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la boutique du Parti Pirate. Certains logos, visuels, textes et autres contenus sont sous licence privée et ne vous autorisent donc pas à les reproduire, les exploiter, ou les utiliser.

Certains droits réservés, PartiPirate 2019 CC-BY 4.0

Sauf mention différente, le contenu du site du Parti Pirate est mis à disposition selon les termes de la licence CC-BY 4.0 Certains droits sont réservés par le Parti Pirate, à compter de la date de publication

Merci de nous signaler toute erreur d’attribution de licence ou de paternité.

Pour tout signalement d’un document qui vous semblerait litigieux ou frauduleux, en application de la loi LCEN (n° 2004-575 du 21 juin 2004), veuillez contacter l'équipe gérant la boutique du site via l’adresse contact@partipirate.org.

Article 11. Données à caractère personnel

La boutique du Parti Pirate s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) et au RGPD. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez les exercer à tout moment en écrivant à contact@partipirate.org ou à Parti Pirate, Équipage Boutique – RGPD

21 place de la République

75003 Paris

Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identitéafin de valider votre demande.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant etdisposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Ces informations ne sont utilisées uniquement à fins de gestions de commandes, des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la gestion des contentieux.

Les données de l’acheteur seront au maximum conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact commercial avec ce dernier.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Conformément aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.